Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Play Digital Sàrl, Chemin des Clos 74, 1170 Aubonne (ci-après « Play Digital »), à ses clientes et clients professionnels (ci-après « le client »).

Elles s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat, sauf convention écrite contraire. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si Play Digital les a expressément acceptées par écrit.

2. Prestations

Play Digital fournit des prestations de conseil, de conception, de développement logiciel, d'intégration, d'hébergement, de maintenance et d'acquisition en ligne.

Le périmètre exact, les livrables, les hypothèses retenues et les responsabilités de chaque partie sont définis dans le devis ou le contrat applicable. En cas de divergence, ce document prévaut sur les présentes conditions.

3. Offres, devis et conclusion du contrat

Les offres de Play Digital sont valables trente jours à compter de leur date d'émission, sauf mention différente.

Le contrat est conclu lors de l'acceptation écrite du devis par le client, ou lors du premier acompte versé. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit, avec son incidence sur le prix et le calendrier.

4. Collaboration du client

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à l'avancement des travaux, et désigne une personne habilitée à valider les livrables.

Les retards imputables à un défaut de collaboration décalent le calendrier d'autant et peuvent donner lieu à une refacturation du temps immobilisé.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA, sauf mention contraire.

Sauf convention différente, la facturation intervient par étapes : un acompte à la commande, puis des versements liés aux jalons convenus. Les factures sont payables à trente jours nets.

Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit, conformément à l'article 104 du Code des obligations, et Play Digital peut suspendre ses prestations après un rappel resté sans effet.

6. Délais

Les délais annoncés sont des estimations établies de bonne foi sur la base du périmètre convenu. Ils ne constituent pas des délais de rigueur, sauf mention écrite expresse.

Sont notamment susceptibles de décaler le calendrier : une modification du périmètre, un retard de validation, l'indisponibilité d'un tiers ou d'une interface externe, ou un cas de force majeure.

7. Propriété intellectuelle

À la réception du paiement intégral, le client acquiert les droits d'utilisation sur les livrables spécifiques développés pour lui, ainsi que le code source correspondant.

Play Digital conserve la propriété de ses composants, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants ou génériques, et concède au client un droit d'usage non exclusif, non limité dans le temps, pour l'exploitation des livrables.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives, qui sont communiquées au client.

8. Références

Sauf refus écrit du client, Play Digital peut mentionner le nom du client, son logo et une description non confidentielle du projet à titre de référence commerciale.

9. Garantie

Play Digital corrige sans frais les défauts de conformité des livrables signalés par écrit dans les trente jours suivant la livraison, pour autant qu'ils soient reproductibles et qu'ils relèvent du périmètre convenu.

Sont exclus de la garantie : les modifications apportées par le client ou par un tiers, un usage non conforme, les défaillances d'un service tiers, et les évolutions fonctionnelles.

10. Maintenance et support

La maintenance corrective, les mises à jour de sécurité et le support ne sont dus qu'en vertu d'un contrat de maintenance distinct, qui en fixe le périmètre, les horaires et les délais d'intervention.

11. Responsabilité

La responsabilité de Play Digital est limitée au dommage direct et prouvé, à concurrence du montant total facturé au titre du contrat concerné.

Sont exclus, dans les limites permises par la loi, la perte de gain, la perte de données, le dommage indirect et le dommage consécutif. Les limitations ne s'appliquent ni en cas de faute intentionnelle, ni en cas de négligence grave.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin des relations.

13. Protection des données

Lorsque Play Digital traite des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant, dans le cadre défini par le contrat et conformément à la législation suisse sur la protection des données et, lorsqu'il s'applique, au RGPD.

Le traitement des données des personnes qui visitent ce site est décrit dans notre politique de confidentialité.

14. Durée et résiliation

Les contrats de projet prennent fin à la réception des livrables. Les contrats de durée peuvent être résiliés par écrit moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois, sauf convention différente.

En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations exécutées et les engagements déjà pris restent dus.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure d'infrastructure, une cyberattaque, une décision d'autorité ou un conflit du travail.

16. Modifications

Play Digital peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

17. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Aubonne, canton de Vaud, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.