Conditions générales

ADispositions communes

A.1Préambule
1.1
Play Digital est une société à responsabilité limitée ayant son siège au Chemin des Vieux Saules 1, 1295 Tannay (ci-après; l’entrepreneur), immatriculée au registre du commerce vaudois sous le numéro CHE 113.239.640.
1.2
Les présentes conditions générales de vente (incluant les points A, B, C & D ci-dessus; ci-après conditions générales) régissent de manière générale, la relation entre l’entrepreneur et le client ou prospect (ci-après: le client).

L’entrepreneur fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Celle-ci s’appliquent systématiquement à toutes les commandes de clients reçues par l’entrepreneur.
1.3
L’entrepreneur déclare expressément ne pas reconnaître les conditions de vente du client, éventuellement existantes et différentes de celles émises dans les présentes conditions générales.
1.4
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur (le client) est réputé les accepter sans réserve.
1.5
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante:
1.6
“Service” désigné ci-après l’objet de la vente effectuée par Play Digital. Le service peut désigner un ensemble de services tels qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle, la conception d’une stratégie de communication. De même, le terme service peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique (ci-après: l’ouvrage).
1.7
“Application, site web ou Internet”, désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL ou un store (applications mobiles) et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet (ci-après: l’ouvrage).
1.8
“Graphisme” création de tout type de représentations visuelles et graphiques principalement dans le but d’améliorer l’aspect visuel du client (ci-après: l’ouvrage).
1.9
“Contenu” désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’un service immatériel et/ou matériel: textes, images, sons et vidéos pour une application, un site etc. Sauf mention contraire, le contenu est à la charge du client.
1.10
“Cahier des charges” désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec Play Digital contre rémunération, qui décrit le plus explicitement possible le contenu du service attendu et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’un service. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir du moment où il est signé par les 2 (deux) parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul. Si le cahier des charges n’a pas été rédigé, l’offre (défini comme suit) constitue le cahier des charges.
1.11
“Offre” désigne, un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par le client. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par Play Digital.
A.2Champ d'application
2.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les obligations contractuelles découlant d’un contrat écrit ou oral, dont l’entrepreneur est parti intégrant, à moins que le contraire ne soit prévu par la relation contractuelle ou extracontractuelle en question.
2.2
Les contrats ou les parties d’un contrat sont dans tous les cas soumis aux présentes conditions générales et, dont l’accomplissement du résultat dépend exclusivement du travail effectué par l’entrepreneur et non de facteurs sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence (ci-après : contrat d’entreprise), sont régis par le chapitre B des présentes conditions générales (voir infra chapitre B).
2.3
Les contrats ou les parties d’un contrat soumis aux présentes conditions générales et dont l’accomplissement du résultat ne dépend pas uniquement du travail de l’entrepreneur, mais complètement ou en partie de facteurs externes sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence (ci-après : contrat de mandat) sont régis par le chapitre C, ainsi que les chapitres A et B par analogie.
A.3Offre
3.1
Sur la base des informations transmises par le client, l’entrepreneur élabore un devis et le soumet au client.
3.2
L’entrepreneur n’est tenu par son offre que jusqu’à l’expiration du délai fixé dans le devis.
3.3
Lorsque l’offre a été faite à une personne présente ou par téléphone, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’entrepreneur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.
3.4
Lorsque l’offre a été faite sans fixer de délai de réponse à une personne non présente, l’entrepreneur reste lié jusqu’au moment où il peut légitimement l’estimer comme refusée suite à un délai d‘attente convenable et usuel pour ce type d’offre.
A.4Acceptation de l'offre
4.1
L’offre peut être acceptée par réponse écrite du client par messagerie électronique ou par la signature de l’offre.
4.2
Une réponse qui indique une volonté d’accepter l’offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications altérant substantiellement les termes de l’offre, est considérée comme un rejet de l’offre et constituera une contre-offre.
4.3
Sur la base de la contre-offre, l’entrepreneur élaborera un nouveau devis et le soumettra au client.
4.4
Une réponse qui indique une volonté d’accepter l’offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, est considérée comme une acceptation de l’offre.
4.5
Les éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l’étendue de la responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre ou au règlement des différends, sont considérés comme altérant substantiellement les termes de l’offre.
4.6
Au demeurant, l’entrepreneur n’est tenu d’exécuter que les travaux figurant sur le devis. Néanmoins, il peut tenir compte des souhaits émis par le client au moment de l’acceptation.
A.5Devoir de diligence de l'entrepreneur
5.1
L’entrepreneur exécute avec soin le travail et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes du client.
5.2
Pendant la durée du contrat et après l’échéance de celui-ci, l’entrepreneur ne doit ni utiliser, ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et les secrets d’affaires dont il a eu connaissance pendant l’exécution du contrat. Il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat, tant que la sauvegarde des intérêts légitimes du client l’exige.
5.3
Il doit éviter autant que possible les situations de conflit d’intérêts.
5.4
L’entrepreneur doit signaler au client toute circonstance importante afférente à l’exécution de l’ouvrage.
5.5
L’entrepreneur a l’obligation de conseiller le client par rapport au choix des mesures à prendre dans son intérêt.
A.6Prix
6.1
Le prix de la prestation est stipulé hors taxes et exprimé en francs suisses portant sur le montant total à payer.
6.2
Lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu de tout mettre en œuvre pour exécuter l’ouvrage pour la somme fixée.
6.3
Néanmoins, l’entrepreneur peut revendiquer une augmentation ne dépassant pas 15% du prix convenu si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui était prévu.
6.4
Si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l’excès par des circonstances extraordinaires impossibles à prévoir ou exclues par les prévisions des parties, une demande sera faite au juge qui, en vertu de son pouvoir d’appréciation, pourra accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat.
A.7Exigibilité du prix
7.1
Le prix est exigible dans sa totalité dès que le client a accepté l’ouvrage à moins que le contraire ne soit prévu dans le contrat ou le devis.
7.2
Le contrat peut prévoir que le prix soit exigible dès l’accomplissement d’une condition ou à l’échéance d’un terme.
7.3
Si le contrat prévoit le paiement échelonné chaque tranche est exigible dès l’échéance du terme. En cas de non-paiement dans les délais, l’entrepreneur enverra un 1er rappel dès l’échéance, le 2ème rappel engendrera 20 frs de frais à 15 jours et 50.- frs le 3ème rappel (sommation) 30 jours après l’échéance.
7.4
En acceptant le devis, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et/ou de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamation.
7.5
Les heures de consulting sont facturables dès la 2ème heure, la 1ère heure étant gratuite.
A.8Réserve de propriété
8.1
Le client ne devient propriétaire de l’ouvrage, même après la livraison de celles-ci, qu’une fois s’être pleinement acquitté de toutes ses obligations envers l’entrepreneur.
A.9Pouvoir de déléguer
9.1
Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’entrepreneur a le droit de déléguer tout ou en partie de son activité à un auxiliaire, qu’il s’agisse de personnes privées ou morales.
9.2
Si le contrat a été confié à l’entrepreneur en raison de ses capacités intellectuelles ou artistiques, il ne peut pas déléguer son activité. Toutefois, pour ce genre de contrat, l’entrepreneur peut demander une autorisation expresse de déléguer auprès du client.
9.3
L’entrepreneur, qui a légitimement délégué ses obligations à quelqu’un, ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-traitant et de la qualité des instructions données.
9.4
Dans le cas d’une délégation légitime, le client ne peut agir contre l’entrepreneur qu’après avoir épuisé, sans satisfaction, tous les moyens à sa disposition contre le sous-traitant.
A.10For et élection de droit
10.1
Les parties conviennent que tous les différends seront soumis au for du siège de l’entrepreneur.
10.2
Les parties conviennent que le droit Suisse est exclusivement applicable à tous les contrat soumis aux présentes conditions générales.
A.11Risques imprévisibles
11.1
Le client supporte le risque du cas fortuit et de l’impossibilité d’exécution.
11.2
Aucun dommage ne peut être réclamé à l’entrepreneur sans qu’une faute grave puisse lui être reprochée.
11.3
Si le contrat devient impossible par le fait du client, l’indemnité en faveur de l’entrepreneur reste entièrement due.
A.12Biens accessoires à l'objet du contrat
12.1
Le client doit requérir le transfert de la possession de tout bien matériel ou immatériel en lien avec l’objet du contrat dans les 7 jours après la livraison de l’objet principal.
12.2
A l’échéance de ce délai, toute documentation, bien matériel ou immatériel sera détruit par l’entrepreneur si le contraire n’a pas été stipulé par écrit.
A.13Propriété intellectuelle
13.1
La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à l’entrepreneur par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires ; cela est présumé.
13.2
Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.
13.3
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entrepreneur tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’entrepreneur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’entrepreneur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
A.14Délais
14.1
En cas de dépassement d’un quelconque délai précisé dans le devis ou stipulé autrement, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour s’acquitter de ses obligations dans les meilleurs délais.
14.2
Il ne peut être mis en demeure que par lettre recommandée.
14.3
L’entrepreneur ne pourra en aucun cas être reconnu responsable des retards dans les délais causés par le client.
14.4
Le client est tenu de respecter les délais fixés pour la livraison du/des contenus. Les retards du client peuvent engendrer des frais.
14.5
Tout délai non respecté et dépassé de 30 jours, fera l’objet d’une contre-offre.

BContrat d'entreprises

B.1Nature du contrat
1.1
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le client s’engage à lui payer.
1.2
Les contrats ou les parties d’un contrat peuvent être qualifiés, selon les présentes conditions générales, de contrat d’entreprise lorsque:
  • l’entrepreneur promet l’exécution d’un résultat et ;
  • la réalisation de l’objet du contrat dépend principalement de l’entrepreneur, et ;
  • l’entrepreneur n’a pas délégué ses obligations à un partenaire pour l’exécution du contrat en question.
1.3
Le client accepte que cette qualification soit déterminante pour rendre les règles de la législation suisse en matière de contrat d’entreprise applicable.
B.2Règles applicables
2.1
Les règles du code des obligations (CO) régissant le contrat d’entreprise (art 363 et suivants CO) sont applicables à titre supplétif au présent chapitre.
B.3Livraison de l'ouvrage
3.1
L’entrepreneur s’engage à exécuter le travail promis dans les délais établis dans le contrat.
3.2
L’entrepreneur n’est pas responsable des retards résultant des circonstances indépendantes de sa volonté.
B.4Acceptation de l'ouvrage
4.1
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de l'entrepreneur sans formalité particulière. Sauf manifestation de l'entrepreneur ou du client dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2
Le client peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à l'entrepreneur. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du client n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3
Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’entrepreneur ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4
Il incombe au client, sauf stipulation écrite contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison et les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.
4.5
Lorsque le client ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par l'entrepreneur. Pour autant, l'entrepreneur ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le client reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article B 6.3 ci-dessous.
4.6
Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours à compter de la livraison, déclarer par voie électronique en une seule étape, le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (Site Internet, charte graphique, référencement naturel, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de l'entrepreneur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de l'entrepreneur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
4.7
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entrepreneur tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l'entrepreneur dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l'entrepreneur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
B.5Garantie pour les défauts
5.1
Est qualifié comme défaut toute divergence entre ce que l’ouvrage livré est effectivement et ce qu’il devrait être, selon les attentes des parties.
5.2
Le client a l’obligation de vérifier l’ouvrage à la livraison et de notifier les défauts apparents dans les 14 prochains jours, sous risque de perdre son droit à la garantie pour les défauts apparents et existants.
5.3
Les défauts qui, en dépit d’une vérification diligente, ne peuvent être constatés ni au moment de la réception, ni dans les 14 jours qui suivent l’acceptation de l’ouvrage (ci-après défauts cachés) peuvent être réclamés dans un délai de 60 jours dès livraison dudit ouvrage.
5.4
Après la découverte d’un défaut caché ou apparent, le client doit immédiatement en aviser l’entrepreneur, sous risque de perdre son droit à la réparation.
5.5
Si un défaut a été constaté et que le client a avisé immédiatement L’entrepreneur, ledit client n’a le droit de demander que la réparation. L’entrepreneur devra s’exécuter dans les meilleurs délais.
5.6
Les ouvrages qui sont en totalité ou en partie composés de matériaux fournis par le client sont exclus de la garantie.
5.7
En cas de délégation autorisée par le client ou par les présentes conditions générales, l’entrepreneur cède au client ses droits de garantie à l’encontre du sous-traitant. Le client n’a le droit d’agir contre l’entrepreneur qu’après l’épuisement des voies de droit à l’encontre du sous-traitant.
B.6Fin du contrat
6.1
Les contrats ou les parties d’un contrat portant sur des obligations de résultat prennent fin par l’exécution.
6.2
Le client peut résilier le contrat, par envoi d’un courrier recommandé avec indication des motifs, à condition d’indemniser complètement l’entrepreneur.
6.3
L'entrepreneur peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
  • le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par l'entrepreneur;
  • le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par l'entrepreneur, soit parce que le se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque l'entrepreneur constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.
  • Une commande peut faire l’objet d’un refus en particulier pour les motifs suivants: contenu de communication ayant un contenu à caractère délictueux ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Un autre motif réside dans des circonstances qui semblent ne pas permettre l’exécution de la commande. En cas de refus d’une commande, l'entrepreneur n’a pas à fournir de motifs et il ne résulte dans ce cas pour le client aucun droit à une indemnité.

CContrat de mandat

C.1Nature du contrat
1.1
Le contrat avec l’obligation de moyens (contrat de mandat) est un contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis.
1.2
Les contrats ou les parties d’un contrat peuvent être qualifiés, selon les présentes conditions générales, de contrat de mandat lorsque:
  • l’entrepreneur ne promet pas la réalisation d’un résultat, ou
  • la réalisation de l’objet du contrat ne dépend pas principalement de l’entrepreneur, ou
  • l’entrepreneur a délégué à un partenaire l’exécution du contrat en question.
1.3
Sont notamment considérés comme contrat de mandat, les contrats conclus avec l’entrepreneur portant principalement sur :
  • la gestion de la compétitivité de la marque du client (contrats de marketing) ;
  • tout type de prestation pour autant que l’entrepreneur n’exécute pas personnellement le contrat, mais délègue à une entreprise spécialisée ou à des tiers;
  • toute autre obligation que l’entrepreneur ne souhaite ou ne peut exécuter personnellement et la délègue à un partenaire spécialisé.
1.4
Le client accepte que cette qualification soit déterminante afin d’appliquer les règles sur les contrats de mandat du code des obligations Suisse.
C.2Règles applicables
2.1
Les règles du code des obligations (CO) régissant le contrat de mandat (art 394 CO et suivants) sont applicables à titre supplétif.
C.3Devoir de diligence renforcé
3.1
En plus du devoir de diligence général exposé dans la partie générale, l’entrepreneur, dans le cadre d’un contrat avec une obligation de moyens, a comme devoirs spécifiques :
  • de conseiller ;
  • d’éviter les conflits d’intérêts ;
  • de suivre les instructions du mandant ;
  • de rendre compte de la gestion ;
3.2
Le client renonce à réclamer ce que l’entrepreneur pourrait recevoir à quelque titre que ce soit pendant l’exécution du contrat.
3.3
L’obligation de rendre compte de la gestion est limitée aux informations nécessaires pour le contrôle global de l’activité.
3.4
L’entrepreneur ne doit en aucun cas transmettre au client les informations révélant des secrets d’affaires ou ses partenaires contractuels, sans que cela ne soit indispensable pour la protection des intérêts légitimes du client autres que le droit à l’information.
C.4Cession des droits
4.1
Les droits à l’encontre du/des sous-traitant/s, mandaté/s pour l’exécution du contrat dont dispose l’entrepreneur seront cédés au client.
4.2
L’entrepreneur qui a légitimement délégué à un tiers ne répond que du soin avec lequel il a choisi le sous-traitant et donné ses instructions.
4.3
Dans le cas d’une délégation légitime, le client ne peut agir contre l’entrepreneur qu’après avoir épuisé sans satisfaction tous les autres moyens à sa disposition contre le sous-traitant.
4.4
En ce qui concerne la cession des droits, l’art. B5 du présent règlement reste applicable par analogie.
C.5Libération des obligations
5.1
Le client doit libérer l’entrepreneur, en vue de l’exécution du contrat, des obligations qu’il a contractées avec des tiers et qui pourraient avoir une influence sur la réalisation du contrat, afin que l’entrepreneur puisse exécuter le contrat sans restriction.
C.6De la rémunération
6.1
D’un commun accord, les parties peuvent convenir que le prix comprendra la rémunération de l’entrepreneur et le remboursement des impenses.
6.2
Les impenses sont composées par les avances et les frais que l’entrepreneur a eus pour exécuter régulièrement le contrat.
6.3
La créance pécuniaire de l’entrepreneur au remboursement des impenses naît et devient exigible au moment où le mandataire fait la dépense. Les parties peuvent convenir que le client avance les impenses à la signature du contrat ou par étapes.
6.4
La créance pécuniaire de l’entrepreneur à la rémunération nait dès l’échéance d’un terme convenu dans le contrat.
6.5
Si le contrat a été résilié avant l’encaissement de toutes les prestations périodiques convenues, l’entrepreneur n’a le droit qu’à une partie de la rémunération qui couvre les services qu’il a déjà fournis au moment de la résiliation, même si cette dernière n’est pas encore exigible.
C.7Responsabilité
7.1
Il s’engage, en outre, à indemniser l’entrepreneur du dommage causé par l’exécution du mandat.
C.8Résiliation
8.1
Le contrat ou les parties d’un contrat portant sur les obligations de moyens peuvent être résiliés, par un courrier recommandé, en tout temps et ceci même en cas d’éventuelles stipulations divergentes dans le contrat.
8.2
Si le client résilie le contrat sans qu’aucun fait ne puisse être reproché à l’entrepreneur ou en temps inopportun, il doit à ce dernier la pleine et entière indemnité stipulée dans le devis.

DDispositions spéciales

D.1Caractère contraignant
1.1
Les dispositions spéciales du présent chapitre dérogent aux dispositions des chapitres précédents pour autant qu’elles ne puissent être considérées comme étant complémentaires.
D.2Références
2.1
Le client accorde à l’entrepreneur le droit de faire figurer son nom / son logo, des liens sur les sites internet, toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.
2.2
Le client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.
2.3
Le client autorise l’entrepreneur à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.